Décret n°2003-1099 du 20 novembre 2003

Article 2

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Article 2

Le mandat des sénateurs ainsi que des membres mentionnés aux 2° et 3° de l'

article 1er

(

Composition du conseil d'orientation de la simplification administrative

)

Art. 1

Composition du conseil d'orientation de la simplification administrative

Le conseil d'orientation de la simplification administrative est composé de représentants des assemblées, des collectivités territoriales et de personnalités qualifiées.

est de cinq ans. Les députés sont nommés pour la durée de la législature.

Le mandat des membres mentionnés au 1° et au 2° de l'

article 1er

(

Composition du conseil d'orientation de la simplification administrative

)

Art. 1

Composition du conseil d'orientation de la simplification administrative

Le conseil d'orientation de la simplification administrative est composé de représentants des assemblées, des collectivités territoriales et de personnalités qualifiées.

prend fin lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés.

En cas de vacance survenant plus de six mois avant l'expiration normale du mandat, il est pourvu à la nomination d'un nouveau membre, titulaire ou suppléant, dont le mandat expire à la date à laquelle aurait expiré le mandat de la personne qu'il remplace.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 novembre 2003 · Abrogé le 11 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée des mandats au sein du conseil d'orientation

Résumé. Les sénateurs et certains membres du conseil d'orientation de la simplification administrative ont un mandat de cinq ans, tandis que les députés sont nommés pour la durée de la législature.

Le mandat des sénateurs ainsi que des membres mentionnés aux 2° et 3° de l'article 1er (Composition du conseil d'orientation de la simplification administrative) est de cinq ans. Les députés sont nommés pour la durée de la législature.

Le mandat des membres mentionnés au 1° et au 2° de l'article 1er (Composition du conseil d'orientation de la simplification administrative) prend fin lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés.

En cas de vacance survenant plus de six mois avant l'expiration normale du mandat, il est pourvu à la nomination d'un nouveau membre, titulaire ou suppléant, dont le mandat expire à la date à laquelle aurait expiré le mandat de la personne qu'il remplace.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 novembre 2003 au samedi 10 septembre 2011

Source : Légifrance