Créé le 5 mai 2002
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes déposées après sa date de publication au Journal officiel.
1 version
Section suivante
Décret n°2002-814 du 3 mai 2002
Chapitre III : Dispositions finales
Créé le 5 mai 2002
Les dispositions de l'article 1er et des chapitres II et III du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, aux administrations de l'Etat et à ses établissements publics, ainsi qu'à Mayotte.
Les dispositions de l'article 3 sont applicables à Mayotte.
Les dispositions de l'article 3 sont applicables à Mayotte.
1 version
2 cités