En vigueur depuis le 5 mai 2002
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes déposées après sa date de publication au Journal officiel.
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Décret n°2002-814 du 3 mai 2002
En vigueur depuis le 5 mai 2002
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes déposées après sa date de publication au Journal officiel.
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En vigueur depuis le 5 mai 2002
Les dispositions de l'article 1er et des chapitres II et III du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, aux administrations de l'Etat et à ses établissements publics, ainsi qu'à Mayotte.
Les dispositions de l'article 3 sont applicables à Mayotte.
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