pris pour l'application de l'article 7 de la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries et de l'article 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 modifiée relative aux jeux de hasard
Abrogé1 décembre 2014
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Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
Vu la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries ;
Vu la loi du 29 avril 1930 autorisant les communes à bénéficier de la loi du 21 mai 1836 sur les loteries pour l'acquisition de matériel d'incendie ou pour l'organisation de concours ou de manoeuvres cantonales d'extinction d'incendie ;
Vu la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ;
Vu la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 interdisant certains appareils de jeux ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour les loteries et jeux dans les fêtes foraines
Résumé. Les loteries et jeux dans les fêtes foraines sont autorisés sous certaines conditions, comme des lots en nature et une mise limitée.
Bénéficient de la dérogation prévue par l'article 7 de la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries et par l'article 1er (alinéa 4) de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 les loteries et appareils de jeux proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines qui :
1. N'offrent que des lots en nature ;
2. Fonctionnent avec une mise unitaire maximum de 1,5 euro ;
3. Ne proposent pas de lots dont la valeur excède trente fois le montant de la mise unitaire.
Ces loteries et appareils de jeux sont proposés au public par des personnes soumises au régime prévu par les articles 1er et 2 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 et qui ont pour activité exclusive la tenue d'établissements destinés au divertissement du public.
En vigueur du 16 avril 1987 au 11 mai 1995, puis du 5 mai 2002 au 30 novembre 2014
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Silence = Rejet pour les agréments d'appareils de jeux
Résumé. Si on ne répond pas à une demande d'agrément pour des appareils de jeux dans les quatre mois, c'est comme si on disait non.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'agrément des personnes physiques ou morales qui fabriquent, importent, vendent ou assurent la maintenance de certains appareils de jeux prévu à l'article 2 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée vaut décision de rejet.
Il en est de même pour les demandes d'agrément des modèles des appareils mentionnées à l'article 2 de ladite loi.
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Exécution d'un décret par les ministres
Résumé. Le décret est confié aux ministres de la Justice et de l'Intérieur pour être appliqué et publié.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.