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Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997

fixant les règles relatives à l'installation et au fonctionnement des cercles en Polynésie française

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code pénal ;

Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries, et notamment son article 9 ;

Vu la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 modifiée interdisant certains jeux de hasard, et notamment son article 6 (Autorisation temporaire des jeux de hasard en Polynésie française) ;

Vu la loi n° 96-1240 du 30 décembre 1996 de ratification des ordonnances prises en matière pénale pour Mayotte et les territoires d'outre-mer ;

Vu l'avis émis par le conseil des ministres de la Polynésie française le 16 avril 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2014

Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997

Modifié parDÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014art. 10 : Modification des règles d'autorisation et de surveillance des jeux de hasard

En vigueur du jeudi 11 décembre 1997 au dimanche 30 novembre 2014

Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997
TITRE Ier : LES ÉTABLISSEMENTS DE JEUX
TITRE II : LES FÊTES FORAINES, LES FÊTES TRADITIONNELLES ET LES LOTERIES
TITRE III : CONTRÔLE DES ÉTABLISSEMENTS ET EXPLOITANTS DE JEUX