Décret n°2002-814 du 3 mai 2002

Article 16

Créé le 5 mai 2002

Les dispositions de l'article 1er et des chapitres II et III du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, aux administrations de l'Etat et à ses établissements publics, ainsi qu'à Mayotte.
Les dispositions de l'article 3 sont applicables à Mayotte.

Effets de cet article

cite

Décret 2002-814 2002-05-03 art. 1, art. 3 Décret n°2002-814 du 3 mai 2002art. 1, v. init.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 mai 2002

Les dispositions de l'

article 1er

et des chapitres II et III du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, aux administrations de l'Etat et à ses établissements publics, ainsi qu'à Mayotte.

Les dispositions de l'

article 3

sont applicables à Mayotte.