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Décret n°47-798 du 5 mai 1947

Article 1

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Article 1

L'autorisation de jeux prévue par l'article 47 de la loi du 30 juin 1923 est accordée par le ministre de l'intérieur après avis de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos prévue par le décret n° 2011-252 du 9 mars 2011. La demande est déposée auprès du préfet et, à Paris, du préfet de police.

L'autorisation de jeux confère aux membres du cercle le droit de pratiquer entre eux tous les jeux de hasard qu'elle définit.

Toutefois, la pratique de ceux des jeux de hasard qui, au lieu de cartes, comportent l'emploi d'un appareil quelconque est subordonnée à une autorisation spéciale du ministre de l'intérieur, autorisation qui résulte soit d'une mention expresse de l'arrêté d'autorisation, soit d'une décision distincte. En ce qui concerne la variété du jeu de billard dite " de la baraque " ou " du multicolore ", aucune nouvelle autorisation ne peut être accordée dans les villes dont la population est inférieure à 100 000 habitants.

L'arrêté d'autorisation fixe le nombre et la nature des jeux autorisés, la durée de l'autorisation, les heures d'ouverture et de fermeture des salles de jeux.

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 mai 1947 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation des jeux de hasard dans les cercles

Résumé. Pour organiser des jeux de hasard dans un cercle, il faut une autorisation du ministre de l'intérieur, qui fixe les règles et peut la refuser si aucune réponse n'est donnée après quatre mois.

L'autorisation de jeux prévue par l'article 47 de la loi du 30 juin 1923 est accordée par le ministre de l'intérieur après avis de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos prévue par le décret n° 2011-252 du 9 mars 2011. La demande est déposée auprès du préfet et, à Paris, du préfet de police.

L'autorisation de jeux confère aux membres du cercle le droit de pratiquer entre eux tous les jeux de hasard qu'elle définit.

Toutefois, la pratique de ceux des jeux de hasard qui, au lieu de cartes, comportent l'emploi d'un appareil quelconque est subordonnée à une autorisation spéciale du ministre de l'intérieur, autorisation qui résulte soit d'une mention expresse de l'arrêté d'autorisation, soit d'une décision distincte. En ce qui concerne la variété du jeu de billard dite " de la baraque " ou " du multicolore ", aucune nouvelle autorisation ne peut être accordée dans les villes dont la population est inférieure à 100 000 habitants.

L'arrêté d'autorisation fixe le nombre et la nature des jeux autorisés, la durée de l'autorisation, les heures d'ouverture et de fermeture des salles de jeux.

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parDÉCRET n°2014-1540 du 18 décembre 2014art. 2 : Simplification de la procédure d'autorisation des jeux de hasard

En résumé. La procédure d'autorisation des jeux de hasard a été simplifiée et clarifiée, avec des précisions sur le dépôt de la demande, les jeux autorisés et les conditions d'ouverture.

En vigueur du vendredi 11 mars 2011 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parDécret n°2011-252 du 9 mars 2011art. 23 : Modification des règles des jeux de cercles et casinos

En résumé. La commission consultative pour les jeux de cercles et casinos a été mise à jour, passant d'une institution créée par un décret de 1934 à une nouvelle entité définie par un décret de 2011.

En vigueur du jeudi 8 mai 1947 au jeudi 10 mars 2011

Source : Légifrance