En vigueur depuis le 5 mai 2002
Il est inséré après l'article 3 du décret du 26 mai 1982 susvisé un article 3-1 ainsi rédigé :
1 version
2 cités
Décret n°2002-814 du 3 mai 2002
En vigueur depuis le 5 mai 2002
Il est inséré après l'article 3 du décret du 26 mai 1982 susvisé un article 3-1 ainsi rédigé :
1 version
2 cités
a modifié les dispositions suivantes
1 version
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997art. 15 (V)
- Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997art. 18 (V)
1 version
2 modifiés
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001art. 17-1 (VT)
- Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001art. 99-1 (VT)
1 version
2 créés
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001art. 17-1 (VT)
- Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001art. 97-1 (VT)
1 version
2 créés
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001art. 17-1 (Ab)
- Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001art. 98-1 (Ab)
1 version
2 créés
En vigueur depuis le dimanche 5 mai 2002