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Décret n°2002-518 du 16 avril 2002

relatif au contrat de qualification pour les personnes âgées de vingt-six ans et plus

Abrogé17 octobre 2004
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle,

Vu le code du travail ;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 524-1 (Allocation pour parents isolés) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 262-1 (Objectif du revenu de solidarité active) ;

Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 modifiée d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, notamment son article 25 issu de l'article 143 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Créé le 17 avril 2002 · Abrogé le 17 octobre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrats de qualification pour les demandeurs d'emploi

Résumé. Les contrats de qualification aident les personnes de plus de 26 ans sans emploi à trouver un travail en suivant une formation.

Les contrats de qualification prévus à l'article 25 de la loi d'orientation du 29 juillet 1998 susvisée s'adressent aux personnes âgées de vingt-six ans et plus, sans emploi, rencontrant ou susceptibles de rencontrer des difficultés sociales et professionnelles, du fait d'une absence de qualification ou d'une qualification insuffisante.

Créé le 17 avril 2002 · Abrogé le 17 octobre 2004

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Aide à l'embauche pour certains publics

Résumé. L'État aide les employeurs qui embauchent des personnes en difficulté d'insertion professionnelle, comme les chômeurs de longue durée ou les travailleurs handicapés.

Les contrats de qualification mentionnés à l'article 1er (Contrats de qualification pour les demandeurs d'emploi) ouvrent droit à une aide de l'Etat versée à l'employeur, en cas d'embauche des personnes ci-après :

1° Les demandeurs d'emploi inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi pendant au moins douze mois au cours des dix-huit mois qui ont précédé leur embauche ;

2° Les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation de parent isolé ;

3° Les travailleurs handicapés mentionnés à l'article L. 323-3 du code du travail (Obligation d'emploi de travailleurs handicapés et assimilés) ;

4° Les détenus libérés à l'issue d'une période de détention ;

5° Les personnes n'entrant pas dans l'une des catégories nommées ci-dessus, qui, du fait de leur âge, de leur situation sociale ou familiale, rencontrent des difficultés particulières pour acquérir une qualification indispensable pour l'accès à l'emploi.

Créé le 17 avril 2002 · Abrogé le 17 octobre 2004

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Aide de l'État pour les contrats d'au moins six mois

Résumé. L'État aide les employeurs qui embauchent en CDD, en intérim ou en contrat de qualification pour des durées entre 6 et 24 mois.

L'aide de l'Etat est versée à l'employeur lorsque le contrat à durée déterminée, la mission de travail temporaire ou la période de qualification d'un contrat à durée indéterminée est d'une durée comprise entre six et vingt-quatre mois. Le montant de l'aide est fixé à 1 525 euros pour les six premiers mois. Elle est augmentée d'un montant de 120 euros par mois supplémentaire.

Lorsque le contrat à durée déterminée, la mission ou la période de qualification est d'une durée inférieure ou égale à douze mois, l'aide de l'Etat est versée en totalité au terme prévu du contrat, de la mission ou de la période de qualification.

Lorsque le contrat à durée déterminée, la mission ou la période de qualification est d'une durée comprise entre treize et vingt-quatre mois, l'aide de l'Etat fait l'objet de deux versements. Le premier versement, d'un montant de 2 245 euros, est effectué à l'issue du douzième mois. Le solde est versé au terme prévu du contrat.

Créé le 17 avril 2002 · Abrogé le 17 octobre 2004

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Remboursement des aides en cas de retrait d'habilitation

Résumé. Si un employeur perd son autorisation pour un contrat de qualification, il doit rendre l'argent reçu de l'État.

En cas de décision de retrait d'habilitation, prévu à l'article R 981-4 du code du travail (Retrait d'exonération pour non-respect des obligations contractuelles), l'employeur est tenu de reverser à l'Etat l'intégralité des sommes perçues au titre de ce contrat.

Abrogé17 octobre 2004

Créé le 17 avril 2002 · Abrogé le 17 octobre 2004

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Application des règles sur les contrats de qualification

Résumé. Un décret explique comment les ministres doivent appliquer les règles sur les contrats de qualification pour aider certaines personnes à trouver un emploi.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

La secrétaire d'Etat aux droits des femmes

et à la formation professionnelle,

Nicole Péry

En vigueur du mercredi 17 avril 2002 au samedi 16 octobre 2004

Décret n°2002-518 du 16 avril 2002
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