Les contrats de qualification mentionnés à l'article 1er (Contrats de qualification pour les demandeurs d'emploi)Art. 1Contrats de qualification pour les demandeurs d'emploiLes contrats de qualification aident les personnes de plus de 26 ans sans emploi à trouver un travail en suivant une formation. ouvrent droit à une aide de l'Etat versée à l'employeur, en cas d'embauche des personnes ci-après :
1° Les demandeurs d'emploi inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi pendant au moins douze mois au cours des dix-huit mois qui ont précédé leur embauche ;
2° Les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation de parent isolé ;
3° Les travailleurs handicapés mentionnés à l'article L. 323-3 du code du travail (Obligation d'emploi de travailleurs handicapés et assimilés)Art. L.323-3Obligation d'emploi de travailleurs handicapés et assimilésLes entreprises doivent employer des personnes handicapées ou ayant des pensions d'invalidité, comme les victimes d'accidents du travail ou les anciens militaires. ;
4° Les détenus libérés à l'issue d'une période de détention ;
5° Les personnes n'entrant pas dans l'une des catégories nommées ci-dessus, qui, du fait de leur âge, de leur situation sociale ou familiale, rencontrent des difficultés particulières pour acquérir une qualification indispensable pour l'accès à l'emploi.