Abrogé par Décret n°2004-1093 du 15 octobre 2004 - art. 3 (V) JORF 17 octobre 2004
Créé le 17 avril 2002 · Abrogé le 17 octobre 2004
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Remboursement des aides en cas de retrait d'habilitation
En cas de décision de retrait d'habilitation, prévu à l'article R 981-4 du code du travail (Retrait d'exonération pour non-respect des obligations contractuelles), l'employeur est tenu de reverser à l'Etat l'intégralité des sommes perçues au titre de ce contrat.