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Décret n°2002-518 du 16 avril 2002

Article 4

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Article 4

En cas de décision de retrait d'habilitation, prévu à l'

article R 981-4 du code du travail

(

Retrait d'exonération pour non-respect des obligations contractuelles

)

Art. R.981-4

Retrait d'exonération pour non-respect des obligations contractuelles

Si un employeur ne respecte pas ses obligations dans un contrat de professionnalisation, il peut perdre son avantage fiscal et doit payer les cotisations sociales dues.

, l'employeur est tenu de reverser à l'Etat l'intégralité des sommes perçues au titre de ce contrat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 avril 2002 · Abrogé le 17 octobre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des aides en cas de retrait d'habilitation

Résumé. Si un employeur perd son autorisation pour un contrat de qualification, il doit rendre l'argent reçu de l'État.

En cas de décision de retrait d'habilitation, prévu à l'article R 981-4 du code du travail (Retrait d'exonération pour non-respect des obligations contractuelles), l'employeur est tenu de reverser à l'Etat l'intégralité des sommes perçues au titre de ce contrat.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 17 avril 2002 au samedi 16 octobre 2004

Source : Légifrance