Abrogé17 octobre 2004
Abrogé par Décret n°2004-1093 du 15 octobre 2004 - art. 3 (V) JORF 17 octobre 2004
Créé le 17 avril 2002
Les contrats de qualification mentionnés à l'article 1er ouvrent droit à une aide de l'Etat versée à l'employeur, en cas d'embauche des personnes ci-après :
1° Les demandeurs d'emploi inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi pendant au moins douze mois au cours des dix-huit mois qui ont précédé leur embauche ;
2° Les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation de parent isolé ;
3° Les travailleurs handicapés mentionnés à l'article L. 323-3 du code du travail ;
4° Les détenus libérés à l'issue d'une période de détention ;
5° Les personnes n'entrant pas dans l'une des catégories nommées ci-dessus, qui, du fait de leur âge, de leur situation sociale ou familiale, rencontrent des difficultés particulières pour acquérir une qualification indispensable pour l'accès à l'emploi.
1° Les demandeurs d'emploi inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi pendant au moins douze mois au cours des dix-huit mois qui ont précédé leur embauche ;
2° Les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation de parent isolé ;
3° Les travailleurs handicapés mentionnés à l'article L. 323-3 du code du travail ;
4° Les détenus libérés à l'issue d'une période de détention ;
5° Les personnes n'entrant pas dans l'une des catégories nommées ci-dessus, qui, du fait de leur âge, de leur situation sociale ou familiale, rencontrent des difficultés particulières pour acquérir une qualification indispensable pour l'accès à l'emploi.