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Décret n°2002-518 du 16 avril 2002

Article 2

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Article 2

Les contrats de qualification mentionnés à l'

article 1er

(

Contrats de qualification pour les demandeurs d'emploi

)

Art. 1

Contrats de qualification pour les demandeurs d'emploi

Les contrats de qualification aident les personnes de plus de 26 ans sans emploi à trouver un travail en suivant une formation.

ouvrent droit à une aide de l'Etat versée à l'employeur, en cas d'embauche des personnes ci-après :

1° Les demandeurs d'emploi inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi pendant au moins douze mois au cours des dix-huit mois qui ont précédé leur embauche ;

2° Les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation de parent isolé ;

3° Les travailleurs handicapés mentionnés à l'

article L. 323-3 du code du travail

(

Obligation d'emploi de travailleurs handicapés et assimilés

)

Art. L.323-3

Obligation d'emploi de travailleurs handicapés et assimilés

Les entreprises doivent employer des personnes handicapées ou ayant des pensions d'invalidité, comme les victimes d'accidents du travail ou les anciens militaires.

;

4° Les détenus libérés à l'issue d'une période de détention ;

5° Les personnes n'entrant pas dans l'une des catégories nommées ci-dessus, qui, du fait de leur âge, de leur situation sociale ou familiale, rencontrent des difficultés particulières pour acquérir une qualification indispensable pour l'accès à l'emploi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 avril 2002 · Abrogé le 17 octobre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide à l'embauche pour certains publics

Résumé. L'État aide les employeurs qui embauchent des personnes en difficulté d'insertion professionnelle, comme les chômeurs de longue durée ou les travailleurs handicapés.

Les contrats de qualification mentionnés à l'article 1er (Contrats de qualification pour les demandeurs d'emploi) ouvrent droit à une aide de l'Etat versée à l'employeur, en cas d'embauche des personnes ci-après :

1° Les demandeurs d'emploi inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi pendant au moins douze mois au cours des dix-huit mois qui ont précédé leur embauche ;

2° Les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation de parent isolé ;

3° Les travailleurs handicapés mentionnés à l'article L. 323-3 du code du travail (Obligation d'emploi de travailleurs handicapés et assimilés) ;

4° Les détenus libérés à l'issue d'une période de détention ;

5° Les personnes n'entrant pas dans l'une des catégories nommées ci-dessus, qui, du fait de leur âge, de leur situation sociale ou familiale, rencontrent des difficultés particulières pour acquérir une qualification indispensable pour l'accès à l'emploi.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 17 avril 2002 au samedi 16 octobre 2004

Source : Légifrance