Créé le 17 octobre 2004
Le décret n° 2002-518 du 16 avril 2002 relatif au contrat de qualification pour les personnes âgées de vingt-six ans et plus est abrogé.
Décret n°2004-1093 du 15 octobre 2004
Article 3
Effets de cet article
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En vigueur depuis le dimanche 17 octobre 2004