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Décret n°2002-518 du 16 avril 2002

Article 1

Créé le 17 avril 2002

Les contrats de qualification prévus à l'article 25 de la loi d'orientation du 29 juillet 1998 susvisée s'adressent aux personnes âgées de vingt-six ans et plus, sans emploi, rencontrant ou susceptibles de rencontrer des difficultés sociales et professionnelles, du fait d'une absence de qualification ou d'une qualification insuffisante.

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Abrogé depuis le dimanche 17 octobre 2004

Abrogé parDécret n°2004-1093 du 15 octobre 2004art. 3 (V) JORF 17 octobre 2004

En vigueur du mercredi 17 avril 2002 au samedi 16 octobre 2004