Abrogé17 octobre 2004
Abrogé par Décret n°2004-1093 du 15 octobre 2004 - art. 3 (V) JORF 17 octobre 2004
Créé le 17 avril 2002
Les contrats de qualification prévus à l'article 25 de la loi d'orientation du 29 juillet 1998 susvisée s'adressent aux personnes âgées de vingt-six ans et plus, sans emploi, rencontrant ou susceptibles de rencontrer des difficultés sociales et professionnelles, du fait d'une absence de qualification ou d'une qualification insuffisante.