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Décret n°2002-518 du 16 avril 2002

Article 5

Abrogé17 octobre 2004

Créé le 17 avril 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 17 octobre 2004

En vigueur du mercredi 17 avril 2002 au samedi 16 octobre 2004