A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Précision des informations à déclarer concernant les salaires
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 39 (M)
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modifiant l'article 39 de l'annexe III au code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives des employeurs et des débirentiers
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 87 (Déclaration annuelle des rémunérations et frais professionnels) et 200 sexies (Prime pour l'emploi : conditions et calcul) ainsi que l'article 39 (Calcul des bénéfices imposables pour l'impôt sur le revenu) de son annexe III ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-2 (Calcul des cotisations sociales) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2001-458 du 30 mai 2001 portant création d'une prime pour l'emploi ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert des données sociales ;
Vu le décret n° 85-1344 du 16 décembre 1985 modifiant le contenu et les modalités de dépôt des déclarations prévues aux articles 87 (Déclaration annuelle des rémunérations et frais professionnels), 88 (Déclaration des rentes viagères), 240 (Déclaration des rémunérations versées à des tiers) et 241 (Déclaration des droits d'auteur et d'inventeur) du code général des impôts ;
Vu la lettre du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 décembre 2001,
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 39 (M)
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En vigueur depuis le 11 janvier 2002
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly