a modifié les dispositions suivantes
200 sexies
1 version
1 créé
1 cité
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portant création d'une prime pour l'emploi
(1) Travaux préparatoires :
loi n° 2001-458
. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2906 ; Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2916 ; Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 6 février 2001. Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 217 (2000-2001) ; Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 237 (2000-2001) ; Discussion et adoption le 3 avril 2001. Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2972 ; Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2993 ; Sénat : Rapport de M. Gérard Braun, au nom de la commission mixte paritaire, n° 272 (2000-2001). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2972 ; Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2994 ; Discussion et adoption le 24 avril 2001. Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture n° 285 (2000-2001) ; Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 286 (2000-2001) ; Discussion et rejet le 3 mai 2001. Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 3038 ; Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 3044 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 15 mai 2001.
a modifié les dispositions suivantes
200 sexies
1 version
1 créé
1 cité
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly