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Décret n°2002-417 du 21 mars 2002

autorisant les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel à décerner le titre de docteur honoris causa

Abrogé21 août 2013
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 712-2 (Rôle et élection du président d'université), L. 712-3 (Composition et rôle du conseil d'administration des universités), L. 715-3 (Rôle et nomination du directeur dans les instituts et écoles) ;

Vu le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 modifié fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) ainsi que les modalités de recours contre les élections ;

Vu le décret n° 97-1189 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 99-820 du 16 septembre 1999 portant dispositions diverses relatives au régime de l'enseignement supérieur dans le Pacifique ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 janvier 2002,

Créé le 28 mars 2002 · Abrogé le 21 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution du titre de docteur honoris causa

Résumé. Les universités peuvent donner le titre de docteur honoris causa à des étrangers pour leurs grands services aux arts, sciences ou à la France.

Les universités et les autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent décerner le titre de docteur honoris causa à des personnalités de nationalité étrangère en raison de services éminents rendus aux arts, aux lettres, aux sciences et techniques, à la France ou à l'établissement qui décerne le titre.

Créé le 28 mars 2002 · Abrogé le 21 août 2013

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Attribution du titre de docteur honoris causa

Résumé. Les universités peuvent donner le titre de docteur honoris causa à des étrangers pour leurs grands services aux arts, sciences ou à la France.

Le titre de docteur honoris causa est conféré par le président de l'université ou par le directeur de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel après avis du ministre des affaires étrangères sur proposition du conseil d'administration.

Créé le 28 mars 2002 · Abrogé le 21 août 2013

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Délibération pour l'attribution du titre de docteur honoris causa

Résumé. Les établissements universitaires décident d'attribuer le titre de docteur honoris causa après un vote à la majorité des deux tiers, avec une majorité de membres présents.

Le conseil d'administration des établissements délibère sur l'attribution du titre de docteur honoris causa. Cette délibération intervient sur avis favorable du conseil de l'institut, ou de l'école, ou de l'unité de formation et de recherche compétente si le titre est proposé pour une personne dont les travaux ou l'action entrent dans le domaine propre de cette composante.

Les conseils siègent en formation restreinte aux enseignants-chercheurs. Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Les conseils ne délibèrent valablement que si la majorité des membres composant la formation restreinte est présente.

Créé le 28 mars 2002 · Abrogé le 21 août 2013

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Délivrance des diplômes universitaires

Résumé. Un diplôme est signé par le président de l'université et remis au titulaire selon les règles de chaque établissement.

Le diplôme est établi et signé par le président de l'université ou par le directeur de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Il est remis au titulaire dans les formes établies par chaque établissement.

Créé le 28 mars 2002 · Abrogé le 21 août 2013

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Limites du titre de docteur honoris causa

Résumé. Le titre de docteur honoris causa ne donne pas les mêmes droits qu'un vrai doctorat.

Le titre de docteur honoris causa ne peut conférer à son titulaire les droits attachés à la possession du diplôme national de doctorat.

Créé le 28 mars 2002 · Abrogé le 21 août 2013

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Décernement du titre de docteur honoris causa

Résumé. Un décret permet aux universités et établissements scientifiques de décerner un titre honorifique à des étrangers pour leurs contributions exceptionnelles.

Le présent décret est applicable dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

Créé le 28 mars 2002 · Abrogé le 21 août 2013

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Modification des règles pour le titre de docteur honoris causa

Résumé. Un décret supprime deux anciens décrets sur le titre de docteur honoris causa, mais précise que ce titre ne donne pas les mêmes droits qu'un vrai doctorat.

Le décret n° 71-742 du 6 septembre 1971 relatif au titre de docteur honoris causa décerné par les universités et le décret n° 74-899 du 17 octobre 1974 autorisant les établissements à caractère scientifique et culturel à décerner le titre de docteur honoris causa sont abrogés.

Créé le 28 mars 2002 · Abrogé le 21 août 2013

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Application du décret sur le titre de docteur honoris causa

Résumé. Un décret charge les ministres de l'éducation, des affaires étrangères et de la recherche d'appliquer les nouvelles règles sur le titre de docteur honoris causa.

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires étrangères et le ministre de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

Jack Lang

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

Le ministre de la recherche,

Roger-Gérard Schwartzenberg

En vigueur du jeudi 28 mars 2002 au mardi 20 août 2013

Décret n°2002-417 du 21 mars 2002
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