Abrogé21 août 2013
Créé le 28 mars 2002
Le présent décret est applicable dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Décret n°2002-417 du 21 mars 2002
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 21 août 2013
En vigueur du jeudi 28 mars 2002 au mardi 20 août 2013
Le présent décret est applicable dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.