instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services du ministère de la défense
Abrogé12 juin 2009
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Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination dans les emplois de chef de service, de directeur, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat ;
Vu le décret n° 93-186 du 9 février 1993 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur civil du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouvelle bonification indiciaire pour certains agents du ministère de la défense
Résumé. Un supplément de salaire, qui compte pour la retraite, peut être donné à certains hauts fonctionnaires et experts du ministère de la défense.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, aux inspecteurs civils du ministère de la défense, aux titulaires d'emplois de direction nommés dans les conditions prévues par le décret du 19 septembre 1955 susvisé ou titulaires d'emplois d'expert de haut niveau ou directeur de projet inscrits au chapitre 31-11, article 22, du budget du ministère de la défense et exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
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Cumul des primes dans la fonction publique
Résumé. Les agents publics peuvent recevoir une prime mensuelle pour certaines fonctions, mais ils ne peuvent pas cumuler plusieurs primes de ce type.
Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par l'agent public exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
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Fixation de la nouvelle bonification indiciaire
Résumé. Le montant et le nombre d'emplois bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire sont fixés par des arrêtés conjoints des ministres concernés.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêtés conjoints des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique.
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Création d'une nouvelle prime pour certains agents publics
Résumé. Un décret du 8 mars 2002 crée une nouvelle prime pour certains agents publics, comme les inspecteurs de la défense, à partir du 1er janvier 2002.
Le présent décret prend effet au 1er janvier 2002.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une nouvelle bonification indiciaire pour certains agents publics
Résumé. Un décret crée une nouvelle prime pour certains agents publics, comme les inspecteurs de la défense, à partir du 1er janvier 2002.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.