Décret n°2002-22 du 4 janvier 2002

Article 15

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Article 15

La durée maximale des congés de maladie dont les agents peuvent bénéficier est celle prévue aux articles L. 822-2 (Durée des congés de maladie pour les fonctionnaires) à L. 822-5 (Justification du congé de maladie pour les fonctionnaires) du code général de la fonction publique.

Cependant, l'agent, qui en raison de son état de santé, ne peut reprendre son service après cent quatre-vingts jours de congé de maladie, est remis à la disposition de son administration d'origine et, éventuellement rapatrié.

Les émoluments de l'agent placé en congé de maladie comprennent :

a) Le traitement, et, le cas échéant, les autres éléments de rémunération mentionnés au a, b et c des A et B de l'article 4 (Rémunération des enseignants français à l'étranger), selon les modalités de maintien de la rémunération prévues, en cas de maladie, par la réglementation en vigueur applicable à la situation d'origine des agents ;

b) L'indemnité géographique et de fonctions spécifiques et l'indemnité compensatrice des conditions de vie locales prévues respectivement aux d du A et au d du B de l'article 4 (Rémunération des enseignants français à l'étranger) du présent décret ;

c) L'avantage familial prévu aux e du A et e du B de l'article 4 (Rémunération des enseignants français à l'étranger) du présent décret ;

d) Les retenues prévues par le présent décret, notamment celle prévue à l'article 6 ;

e) Les indemnités de maniement de fonds, le cas échéant. Le versement est toutefois suspendu en cas de constitution d'intérim.

Si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Radiation anticipée et pension pour invalidité des fonctionnaires civils) ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, ou a été causée par le séjour à l'étranger, l'agent placé en situation de congé de maladie à l'étranger perçoit l'intégralité de ses émoluments dans la limite des durées prévues à l'article susmentionné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2002 · Dernière version le 1 octobre 2026

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Congé de maladie des agents publics

Résumé. Les agents de la fonction publique en congé de maladie gardent leur salaire, mais après 180 jours, ils peuvent être rapatriés.

La durée maximale des congés de maladie dont les agents peuvent bénéficier est celle prévue aux articles L. 822-2 (Durée des congés de maladie pour les fonctionnaires) à L. 822-5 (Justification du congé de maladie pour les fonctionnaires) du code général de la fonction publique.

Cependant, l'agent, qui en raison de son état de santé, ne peut reprendre son service après cent quatre-vingts jours de congé de maladie, est remis à la disposition de son administration d'origine et, éventuellement rapatrié.

Les émoluments de l'agent placé en congé de maladie comprennent :

a) Le traitement, et, le cas échéant, les autres éléments de rémunération mentionnés au a, b et c des A et B de l'article 4 (Rémunération des enseignants français à l'étranger), selon les modalités de maintien de la rémunération prévues, en cas de maladie, par la réglementation en vigueur applicable à la situation d'origine des agents ;

b) L'indemnité géographique et de fonctions spécifiques et l'indemnité compensatrice des conditions de vie locales prévues respectivement aux d du A et au d du B de l'article 4 (Rémunération des enseignants français à l'étranger) du présent décret ;

c) L'avantage familial prévu aux e du A et e du B de l'article 4 (Rémunération des enseignants français à l'étranger) du présent décret ;

d) Les retenues prévues par le présent décret, notamment celle prévue à l'article 6 ;

e) Les indemnités de maniement de fonds, le cas échéant. Le versement est toutefois suspendu en cas de constitution d'intérim.

Si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Radiation anticipée et pension pour invalidité des fonctionnaires civils) ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, ou a été causée par le séjour à l'étranger, l'agent placé en situation de congé de maladie à l'étranger perçoit l'intégralité de ses émoluments dans la limite des durées prévues à l'article susmentionné.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2026

Modifié parDécret n°2026-903 du 28 septembre 2026art. 4 : Modification des émoluments des agents en congé de maladie

En résumé. Les modifications apportées clarifient et précisent les conditions de versement des indemnités et avantages aux agents en congé de maladie, notamment en supprimant les majorations familiales pour enfants à charge et en ajoutant des indemnités spécifiques.

En vigueur du dimanche 1 septembre 2002 au vendredi 16 novembre 2012

Source : Légifrance