Décret n°2026-903 du 28 septembre 2026

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002

Art. 15

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des émoluments des agents en congé de maladie

Résumé. Les agents en congé de maladie peuvent désormais percevoir l'avantage familial et des indemnités de maniement de fonds, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance