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Chapitre II

Dispositions modifiant le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2022 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français

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Article 20

Suppression du terme "expatriés"

JORF n°0139 du 17 juin 2022

Article 19

Article 19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références légales et des indemnités pour les personnels des établissements d'enseignement français

Résumé Les règles et les indemnités pour les enseignants expatriés ont été mises à jour.

L'article 15 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 822-2 à L. 822-5 du code général de la fonction publique » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : «, s'il était expatrié » sont supprimés ;
3° Au b, les mots : « l'indemnité d'expatriation et l'indemnité spécifique de vie locale » sont remplacés par les mots : « l'indemnité géographique et de fonctions spécifiques et l'indemnité compensatrice des conditions de vie locales ».

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Version 1

L'article 15 du même décret est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « au 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 822-2 à L. 822-5 du code général de la fonction publique » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : «, s'il était expatrié » sont supprimés ;

3° Au b, les mots : « l'indemnité d'expatriation et l'indemnité spécifique de vie locale » sont remplacés par les mots : « l'indemnité géographique et de fonctions spécifiques et l'indemnité compensatrice des conditions de vie locales ».