Décret n°2012-1262 du 14 novembre 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-22 du 4 janvier 2002

Art. 15

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Modification des règles de rémunération en congé de maladie pour les agents publics

Résumé. Les règles de rémunération des agents en congé de maladie sont modifiées, notamment la durée maximale des congés et les conditions de réduction du traitement.

A modifié les dispositions suivantes :

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