Décret n°2002-22 du 4 janvier 2002

Article 20

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Article 20

Pour le calcul des émoluments afférents aux diverses situations mentionnées aux articles D. 911-46 (Vérification de la présence des enseignants français à l'étranger) à D. 911-51 (Suspension des agents de l'AEFE) du code de l'éducation et aux articles 10 à 13 (Rémunération en cas d'appel spécial pour les agents à l'étranger) et 15 (Congé de maladie des agents publics) du présent décret, la durée des services continus s'entend comme la période de services accomplis dans un service extérieur de l'Etat ou dans un établissement public de l'Etat, non interrompus par une affectation hors de la localité, depuis la date d'arrivée ou de recrutement dans la localité d'affectation.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2002 · Dernière version le 18 juin 2022

Pour le calcul des émoluments afférents aux diverses situations mentionnées aux articles D. 911-46 (Vérification de la présence des enseignants français à l'étranger) à D. 911-51 (Suspension des agents de l'AEFE) du code de l'éducation et aux articles 10 à 13 (Rémunération en cas d'appel spécial pour les agents à l'étranger) et 15 (Congé de maladie des agents publics) du présent décret, la durée des services continus s'entend comme la période de services accomplis dans un service extérieur de l'Etat ou dans un établissement public de l'Etat, non interrompus par une affectation hors de la localité, depuis la date d'arrivée ou de recrutement dans la localité d'affectation.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 septembre 2002 au samedi 13 juin 2015

Source : Légifrance