Article L822-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de transmission de l'avis d'arrêt de travail
Résumé Le fonctionnaire doit donner un avis d'arrêt de travail à son administration pour prendre un congé de maladie.
Le bénéfice des dispositions de la présente section est subordonné à la transmission par le fonctionnaire à son administration de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie.
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