Décret n°2002-22 du 4 janvier 2002

Article 13

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Article 13

En situation d'appel spécial, les émoluments varient en fonction de la durée d'absence du poste dans cette situation, sans qu'il soit fait application des réductions pour tenir compte de la durée de services continus dans une même localité d'affectation prévues à l'article 4 (Rémunération des enseignants français à l'étranger) (A, d) ci-dessus, selon les modalités suivantes :

- jusqu'à 30 jours inclus, l'agent perçoit la totalité de ses émoluments à l'étranger ;

- au-delà du 30e jour et jusqu'au 60e jour inclus, l'agent perçoit, d'une part, le traitement et, d'autre part, le total formé par les autres éléments de la rémunération réduit de 40 % ;

- au-delà du 60e jour et jusqu'au 90e jour inclus, l'agent perçoit, d'une part, le traitement et, d'autre part, le total formé par les autres éléments de la rémunération réduit de 65 % ;

- au-delà du 90e jour, l'agent perçoit le traitement et l'indemnité de résidence d'un agent de même indice hiérarchique affecté en France (Paris).

Par dérogation, les personnels visés à l'article D. 911-43 du code de l'éducation (Détachement des fonctionnaires à l'étranger) perçoivent la totalité de leurs émoluments à l'étranger lorsqu'ils assurent, pendant une durée qui ne peut excéder la durée de l'année scolaire en cours, la poursuite de l'enseignement dans le cadre du dispositif de continuité pédagogique prévu à l'article R. 421-10.

Dans cette situation, les abattements prévus à l'article 6 sont supprimés.

Cette situation ouvre droit à la prise en charge des frais de voyage de l'agent et de ses ayants droit dans les conditions fixées par le décret du 12 mars 1986 susvisé, si ces frais ne sont pas couverts au titre d'une autre disposition administrative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2002 · Dernière version le 1 octobre 2026

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Rémunération en cas d'appel spécial pour les agents à l'étranger

Résumé. Les émoluments des agents en situation d'appel spécial varient selon la durée d'absence, avec des réductions progressives après 30 jours.

En situation d'appel spécial, les émoluments varient en fonction de la durée d'absence du poste dans cette situation, sans qu'il soit fait application des réductions pour tenir compte de la durée de services continus dans une même localité d'affectation prévues à l'article 4 (Rémunération des enseignants français à l'étranger) (A, d) ci-dessus, selon les modalités suivantes :

- jusqu'à 30 jours inclus, l'agent perçoit la totalité de ses émoluments à l'étranger ;

- au-delà du 30e jour et jusqu'au 60e jour inclus, l'agent perçoit, d'une part, le traitement et, d'autre part, le total formé par les autres éléments de la rémunération réduit de 40 % ;

- au-delà du 60e jour et jusqu'au 90e jour inclus, l'agent perçoit, d'une part, le traitement et, d'autre part, le total formé par les autres éléments de la rémunération réduit de 65 % ;

- au-delà du 90e jour, l'agent perçoit le traitement et l'indemnité de résidence d'un agent de même indice hiérarchique affecté en France (Paris).

Par dérogation, les personnels visés à l'article D. 911-43 du code de l'éducation (Détachement des fonctionnaires à l'étranger) perçoivent la totalité de leurs émoluments à l'étranger lorsqu'ils assurent, pendant une durée qui ne peut excéder la durée de l'année scolaire en cours, la poursuite de l'enseignement dans le cadre du dispositif de continuité pédagogique prévu à l'article R. 421-10.

Dans cette situation, les abattements prévus à l'article 6 sont supprimés.

Cette situation ouvre droit à la prise en charge des frais de voyage de l'agent et de ses ayants droit dans les conditions fixées par le décret du 12 mars 1986 susvisé, si ces frais ne sont pas couverts au titre d'une autre disposition administrative.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2026

Modifié parDécret n°2026-903 du 28 septembre 2026art. 3 : Modification des émoluments en cas d'appel spécial

En résumé. Les changements concernent les modalités de perception des émoluments en situation d'appel spécial, avec une suppression de la perception des majorations familiales après 90 jours et une dérogation pour certains personnels de l'éducation.

En vigueur du dimanche 1 septembre 2002 au samedi 13 juin 2015

Source : Légifrance