Décret n°2002-22 du 4 janvier 2002

Article 9

Créé le 1 septembre 2002 · En vigueur depuis le 14 juin 2015

Les diverses situations donnant droit en tout ou en partie aux émoluments prévus à l'article 4 sont définies par les articles D. 911-46 à D. 911-52 du code de l'éducation et les articles 10 à 13,15 et 18 du présent décret.

Effets de cet article

cite

Code de l'éducationart. D911-46

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 14 juin 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015art. 5

Les diverses situations donnant droit en tout ou en partie…

article 4 sont définies par les articles D. 911-46 à D. 911-52 du code de l'éducation et les articles 10 à 13,15 et 18 du présent décret.

En vigueur du dimanche 1 septembre 2002 au samedi 13 juin 2015

Les diverses situations donnant droit en tout ou en partie aux émoluments prévus à l'

article 4

sont définies par les articles

suivants.