Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-87 à L. 2333-90 et R. 1617-1 à R. 1617-18 ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 110-1 et L. 121-1 ;

Vu l'article 71 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 25 septembre 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Le Premier ministre :

Lionel Jospin

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius