L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2000-442 DC en date du 28 décembre 2000,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Loi n° 2000-1352.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2585 ;

Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2624 ;

Avis des commissions des affaires culturelles (n° 2625), des affaires étrangères (n° 2626), de la défense (n° 2627), des lois (n° 2628) et de la production (n° 2629) ;

Discussion (1re partie) les 17, 18, 19 et 20 octobre et adoption le 24 octobre 2000. - Discussion (2e partie) les 30, 31 octobre, 2, 3, 6, 7, 8, 9, 10, 13, 14, 15, 16, 17 et 20 novembre 2000 et adoption le 21 novembre 2000.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 91 (2000-2001) ;

Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 92 (2000-2001) ;

Avis des commissions des affaires culturelles (n° 93), des affaires économiques (n° 94), des affaires étrangères (n° 95), des affaires sociales (n° 96) et des lois (n° 97) ;

Discussion les 23, 24, 27 à 30 novembre (2e partie : 30 novembre), 1er, 2, 4 à 8, 11 et 12 décembre 2000 et adoption le 12 décembre 2000.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2794 ;

Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2795.

Sénat :

Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 137 (2000-2001).

Assemblée nationale :

Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2810 ;

Discussion et adoption le 14 décembre 2000.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 151 (2000-2001) ;

Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 153 (2000-2001) ;

Discussion et rejet le 19 décembre 2000.

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2824 ;

Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2825 ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 20 décembre 2000.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2000-442 DC du 28 décembre 2000 publiée au Journal officiel de ce jour.

Jacques Chirac

Le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly