En vigueur depuis le 1 janvier 2003
Le décret du 15 octobre 1982 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 16 du présent décret.
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Décret n°2002-1512 du 23 décembre 2002
En vigueur depuis le 1 janvier 2003
Le décret du 15 octobre 1982 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 16 du présent décret.
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a modifié les dispositions suivantes
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En vigueur depuis le 1 janvier 2003
Les articles 15 et 16, le deuxième alinéa de l'article 17, le septième alinéa de l'article 18 et la deuxième phrase de l'article 21 sont abrogés.
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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2003