Décret n°2002-1512 du 23 décembre 2002

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

A l'article 19 :
I. - Au troisième alinéa, entre les mots : « la rémunération » et les mots : « de l'agent comptable » sont ajoutés les mots : « du personnel de l'établissement, ».
II. - Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Les aides et allocations ayant pour objet le soutien à la création ; ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

A l'article 19 :
I. - Au troisième alinéa, entre les mots : « la rémunération » et les mots : « de l'agent comptable » sont ajoutés les mots : « du personnel de l'établissement, ».
II. - Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Les aides et allocations ayant pour objet le soutien à la création ; ».

Relations

Conumérotation autres articles avec le même numéro

Historique des versions

Source : Légifrance