A l'article 19 :
I. - Au troisième alinéa, entre les mots : « la rémunération » et les mots : « de l'agent comptable » sont ajoutés les mots : « du personnel de l'établissement, ».
II. - Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Les aides et allocations ayant pour objet le soutien à la création ; ».
Décret n°2002-1512 du 23 décembre 2002
Article 14
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Article 14
A l'article 19 :
I. - Au troisième alinéa, entre les mots : « la rémunération » et les mots : « de l'agent comptable » sont ajoutés les mots : « du personnel de l'établissement, ».
II. - Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Les aides et allocations ayant pour objet le soutien à la création ; ».
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