A l'article 19 :

I. - Au troisième alinéa, entre les mots : « la rémunération » et les mots : « de l'agent comptable » sont ajoutés les mots : « du personnel de l'établissement, ».

II. - Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :

« Les aides et allocations ayant pour objet le soutien à la création ; ».