Créé le 1 janvier 2003
Les articles 15 et 16, le deuxième alinéa de l'article 17, le septième alinéa de l'article 18 et la deuxième phrase de l'article 21 sont abrogés.
Décret n°2002-1512 du 23 décembre 2002
Article 16
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2003
Les articles
15
et
16
, le deuxième alinéa de l'
article 17
, le septième alinéa de l'
article 18
et la deuxième phrase de l'article 21 sont abrogés.