Décret n°2002-1512 du 23 décembre 2002

Article 16

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Article 16

Les articles

15

et

16

, le deuxième alinéa de l'

article 17

, le septième alinéa de l'

article 18

et la deuxième phrase de l'article 21 sont abrogés.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2003

Les articles 15 et 16, le deuxième alinéa de l'article 17, le septième alinéa de l'article 18 et la deuxième phrase de l'article 21 sont abrogés.

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