Décret n°2002-1512 du 23 décembre 2002
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2003
Le décret du 15 octobre 1982 susvisé est modifié conformément aux articles
2
à
16
du présent décret.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2003
Le décret du 15 octobre 1982 susvisé est modifié conformément aux articles
2
à
16
du présent décret.