En vigueur depuis le 1 janvier 2003
Le décret du 15 octobre 1982 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 16 du présent décret.
Décret n°2002-1512 du 23 décembre 2002
Le
décret du 15 octobre 1982 susvisé
est modifié conformément aux articles
2
à
16
du présent décret.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2003
Le décret du 15 octobre 1982 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 16 du présent décret.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2003
Ce numéro appartenait auparavant àArticle 1
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