Décret n°2002-1440 du 5 décembre 2002

Article 3

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Article 3

Sont considérées comme des sommes, titres ou valeurs devant faire l'objet de la déclaration mentionnée à l'

article 1er

(

Déclaration des transferts financiers dans les territoires ultramarins

)

Art. 1

Déclaration des transferts financiers dans les territoires ultramarins

Les personnes doivent déclarer les transferts d'argent ou de valeurs à la douane dans certaines régions françaises d'outre-mer.

:

1. Les billets de banque ;

2. Les pièces de monnaie ;

3. Les chèques avec ou sans indication de bénéficiaire ;

4. Les chèques au porteur ;

5. Les chèques endossables autres que ceux destinés à ou adressés par des entreprises exerçant à titre habituel et professionnel une activité de commerce international ;

6. Les chèques de voyage ;

7. Les effets de commerce non domiciliés ;

8. Les lettres de crédit non domiciliées ;

9. Les bons de caisse anonymes ;

10. Les valeurs mobilières et autres titres de créance négociables au porteur ou endossables ;

11. Les lingots d'or et pièces d'or ou d'argent cotés sur un marché officiel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 décembre 2002 · Abrogé le 25 août 2005

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des sommes et valeurs à déclarer

Résumé. La liste des choses de valeur (comme l'argent, les chèques, l'or) qui doivent être déclarées aux douanes lors d'un transfert.

Sont considérées comme des sommes, titres ou valeurs devant faire l'objet de la déclaration mentionnée à l'article 1er (Déclaration des transferts financiers dans les territoires ultramarins) :

1. Les billets de banque ;

2. Les pièces de monnaie ;

3. Les chèques avec ou sans indication de bénéficiaire ;

4. Les chèques au porteur ;

5. Les chèques endossables autres que ceux destinés à ou adressés par des entreprises exerçant à titre habituel et professionnel une activité de commerce international ;

6. Les chèques de voyage ;

7. Les effets de commerce non domiciliés ;

8. Les lettres de crédit non domiciliées ;

9. Les bons de caisse anonymes ;

10. Les valeurs mobilières et autres titres de créance négociables au porteur ou endossables ;

11. Les lingots d'or et pièces d'or ou d'argent cotés sur un marché officiel.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 12 décembre 2002 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance