Abrogé25 août 2005
Créé le 12 décembre 2002
mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 12 décembre 2002
Abrogé depuis le jeudi 25 août 2005
En vigueur du jeudi 12 décembre 2002 au mercredi 24 août 2005