Décret n°2002-1440 du 5 décembre 2002

Article 5

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Article 5

mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé25 août 2005

Créé le 12 décembre 2002 · Abrogé le 25 août 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Déclaration des transferts de fonds dans les territoires ultramarins

Résumé. Ce décret explique comment déclarer les transferts d'argent ou de biens précieux aux douanes des territoires français d'outre-mer.

mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 25 août 2005

En vigueur du jeudi 12 décembre 2002 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance