Décret n°2002-1440 du 5 décembre 2002

Article 5

Abrogé25 août 2005

Créé le 12 décembre 2002

mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le jeudi 25 août 2005

En vigueur du jeudi 12 décembre 2002 au mercredi 24 août 2005