Décret n°2002-1440 du 5 décembre 2002

Article 4

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Article 4

Lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers, la déclaration mentionnée à l'

article 1er

(

Déclaration des transferts financiers dans les territoires ultramarins

)

Art. 1

Déclaration des transferts financiers dans les territoires ultramarins

Les personnes doivent déclarer les transferts d'argent ou de valeurs à la douane dans certaines régions françaises d'outre-mer.

comporte l'identification du propriétaire des sommes, titres ou valeurs transférés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 décembre 2002 · Abrogé le 25 août 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration du propriétaire lors d'un transfert pour autrui

Résumé. Quand on transfère de l'argent ou des valeurs pour quelqu'un d'autre, il faut dire qui est le propriétaire.

Lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers, la déclaration mentionnée à l'article 1er (Déclaration des transferts financiers dans les territoires ultramarins) comporte l'identification du propriétaire des sommes, titres ou valeurs transférés.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 12 décembre 2002 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance