Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 12 décembre 2002 · Abrogé le 25 août 2005
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Déclaration du propriétaire lors d'un transfert pour autrui
Lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers, la déclaration mentionnée à l'article 1er (Déclaration des transferts financiers dans les territoires ultramarins) comporte l'identification du propriétaire des sommes, titres ou valeurs transférés.