Décret n°2002-1440 du 5 décembre 2002

Article 1

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Article 1

La déclaration des sommes, titres ou valeurs, prévue aux articles

L. 721-2

(

Effets de l'euro sur les instruments juridiques en outre-mer

)

Art. L.721-2

Effets de l'euro sur les instruments juridiques en outre-mer

L'introduction de l'euro à Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon ne change pas les contrats ou lois existants.

,

L. 731-3

,

L. 741-4

(

Déclaration d'argent liquide aux douanes

)

Art. L.741-4

Déclaration d'argent liquide aux douanes

Les personnes transportant plus de 1,19 million de francs CFP en argent liquide doivent le déclarer aux douanes.

,

L. 751-4

(

Déclaration d'argent liquide aux douanes

)

Art. L.751-4

Déclaration d'argent liquide aux douanes

Les personnes transportant plus de 1,19 million de francs CFP en argent liquide doivent le déclarer aux douanes.

et

L. 761-3

du

code monétaire et financier

, est déposée par les personnes physiques qui effectuent le transfert de ces sommes, titres ou valeurs pour leur compte ou pour celui d'autrui auprès du service des douanes de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, de Wallis-et-Futuna, de Mayotte ou de Saint-Pierre-et-Miquelon. Les modalités d'établissement et de dépôt de cette déclaration sont précisées par arrêté du représentant de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 décembre 2002 · Abrogé le 25 août 2005

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des transferts financiers dans les territoires ultramarins

Résumé. Les personnes doivent déclarer les transferts d'argent ou de valeurs à la douane dans certaines régions françaises d'outre-mer.

La déclaration des sommes, titres ou valeurs, prévue aux articles L. 721-2 (Effets de l'euro sur les instruments juridiques en outre-mer), L. 731-3, L. 741-4 (Déclaration d'argent liquide aux douanes), L. 751-4 (Déclaration d'argent liquide aux douanes) et L. 761-3 du code monétaire et financier, est déposée par les personnes physiques qui effectuent le transfert de ces sommes, titres ou valeurs pour leur compte ou pour celui d'autrui auprès du service des douanes de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, de Wallis-et-Futuna, de Mayotte ou de Saint-Pierre-et-Miquelon. Les modalités d'établissement et de dépôt de cette déclaration sont précisées par arrêté du représentant de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 12 décembre 2002 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance