Abrogé25 août 2005
Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 12 décembre 2002
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux envois postaux.
Décret n°2002-1440 du 5 décembre 2002
Article 2
Effets de cet article
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Abrogé depuis le jeudi 25 août 2005
Abrogé parDécret n°2005-1007 du 2 août 2005art. 5 (V) JORF 25 août 2005
En vigueur du jeudi 12 décembre 2002 au mercredi 24 août 2005