Décret n°2002-1440 du 5 décembre 2002

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'

article 1er

(

Déclaration des transferts financiers dans les territoires ultramarins

)

Art. 1

Déclaration des transferts financiers dans les territoires ultramarins

Les personnes doivent déclarer les transferts d'argent ou de valeurs à la douane dans certaines régions françaises d'outre-mer.

sont applicables aux envois postaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 décembre 2002 · Abrogé le 25 août 2005

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de déclaration aux envois postaux

Résumé. Les règles pour déclarer l'envoi d'argent ou de valeurs via la poste s'appliquent aux envois postaux.

Les dispositions de l'article 1er (Déclaration des transferts financiers dans les territoires ultramarins) sont applicables aux envois postaux.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 12 décembre 2002 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance