Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 12 décembre 2002 · Abrogé le 25 août 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles de déclaration aux envois postaux
Les dispositions de l'article 1er (Déclaration des transferts financiers dans les territoires ultramarins) sont applicables aux envois postaux.