Article 16-1
Abrogé depuis le 2011-07-01
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
1 version
JORF n°288 du 11 décembre 2002
Article 16-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 6 septembre 2007
Abrogé le vendredi 1 juillet 2011
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.