Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu la loi n° 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
Vu la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son article 159 ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2002 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle,
Arrêtent :
Les dispositions de l'annexe à l'arrêté du 29 octobre 2002 susvisé, en tant qu'elles concernent le département de l'Isère, inondations et coulée de boue du 6 au 7 juin 2002, commune des Adrets, sont remplacées par les dispositions prévues à l'annexe suivante.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
Inondations et coulée de boue du 6 ou 7 juin 2002
Commune des Adrets.
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Fait à Paris, le 4 décembre 2002.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
M. Sappin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
O. Paquier
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl