Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,

Décrète :

Il est proposé en application de l'art. 14 de l'ordonnance 59-2 du 02-01- 1959, de procéder à des virements de crédits au sein du budget du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche pour un montant total de 210 M€. Afin d'assurer le paiement des dépenses de rémunération des personnels du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche pour le mois de décembre 2002, des ajustements sont effectués au sein des titres III et IV de la section scolaire pour un montant de 181 M€ et au sein du titre III de la section enseignement supérieur pour un montant de 29 M€. Les mouvements de crédits proposés conduisent à : - prélever au sein du titre III de la section enseignement scolaire, les sommes de 11 500 000 € sur le chapitre 31-90 "personnels d'administration. Rémunérations", et de 142 000 000 € sur le chapitre 31-93 "enseignement secondaire. Rémunérations des personnels titulaires et stagiaires". Ces prélèvements, d'un montant total de 153 500 000 €, sont effectués au profit d'un abondement de 32 000 000 € du chapitre 31-92 "enseignement primaire. Rémunérations", de 28 500 000 € du chapitre 31-94 "personnels enseignants. Indemnités et allocations diverses", de 28 500 000 € du chapitre 31-95 "heures supplémentaires d'enseignement", de 1 500 000 € du chapitre 31-96 "autres personnels d'administration non titulaires. Rémunérations et vacations", de 56 000 000 € du chapitre 31-97 "autres personnels enseignants non titulaires. Rémunérations" et de 7 000 000 € du chapitre 36-60 "lycées et collèges. Participation de l'Etat aux dépenses de rémunération des personnels d'internat et de demi-pension". - transporter au sein du titre IV de la section enseignement scolaire un crédit de 8 700 000 € pris sur le chapitre 43-02 "établissements d'enseignement privés contribution de l'Etat au fonctionnement et subventions" et de 18 800 000 € pris sur le chapitre 43-71 "bourses et secours d'études" au profit d'un abondement total de 27 500 000 € du chapitre 43-01 "établissements d'enseignement privés sous contrat. Rémunérations des personnels enseignants". - prélever au sein du titre III de la section enseignement supérieur un crédit de 29 000 000 € du chapitre 31-05 "personnel non enseignant. Rémunérations" au profit d'un abondement de 23 500 .000 € du chapitre 31-11 "personnel enseignant et chercheurs. Rémunérations" et de 5 500 000 € du chapitre 31-96 "rémunérations de personnels divers et vacations".

Fait à Paris, le 10 décembre 2002.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Francis Mer