JORF n°288 du 11 décembre 2002

Arrêté du 29 novembre 2002

Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu la directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994 modifiée relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route ;

Vu la directive 96/49/CE du Conseil du 23 juillet 1996 modifiée relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport des marchandises dangereuses par chemin de fer ;

Vu la loi n° 263 du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ;

Vu l'arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit arrêté ADR) ;

Vu l'arrêté du 5 juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer (dit arrêté RID) ;

Vu l'avis relatif aux cahiers des charges des organismes agréés pour éprouver et homologuer les modèles types d'emballages, de grands récipients pour vrac et de grands emballages destinés au transport des marchandises dangereuses, ainsi que pour contrôler la fabrication des matériels de série conformes à ces modèles types ;

Vu la demande en date du 27 juin 2002 du Bureau de vérifications techniques (BVT), sis ZAC de la Cerisaie, 31, rue de Montjean, 94266 Fresnes Cedex ;

Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses dans sa séance du 13 novembre 2002,

Arrête :

Article 1

Le BVT a qualité d'organisme agréé, dans le cadre du chapitre 6.1 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID susvisés, pour effectuer les épreuves, visées aux sous-sections 6.1.5.2 à 6.1.5.8, des modèles types des emballages définis dans les sous-sections 6.1.2.7 et 6.1.4.21, ainsi que pour délivrer les agréments correspondants.
Le BVT est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des sous-sections 6.1.1.2 et 6.1.5.1 (paragraphes 6.1.5.1.1, 6.1.5.1.5, 6.1.5.1.7, 6.1.5.1.10 et 6.1.5.1.11).

1 version

Article 2

Le BVT a qualité d'organisme agréé, dans le cadre du chapitre 6.3 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID susvisés, pour effectuer les épreuves visées aux sous-sections 6.3.2.5, 6.3.2.6 et 6.3.2.9 et à la disposition supplémentaire 3 de l'instruction d'emballage P 620 (sous-section 4.1.4.1), des modèles types des emballages définis dans cette même instruction d'emballage, ainsi que pour délivrer les agréments correspondants.
Le BVT est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des sous-sections 6.3.1.1, 6.3.2.7 et 6.3.2.9.

1 version

Article 3

Le BVT a qualité d'organisme agréé, dans le cadre du chapitre 6.5 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID susvisés, pour effectuer les épreuves visées aux sous-sections 6.5.4.3 à 6.5.4.12, des modèles types des grands récipients pour vrac définis dans la sous-section 6.5.1.4, ainsi que pour délivrer les agréments correspondants.
Le BVT est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des sous-sections 6.5.1.1 (paragraphes 6.5.1.1.2, 6.5.1.1.3), 6.5.4.1 (paragraphe 6.5.4.1.1) et 6.5.4.2 (paragraphes 6.5.4.2.1 et 6.5.4.2.2).

1 version

Article 4

Le BVT a qualité d'organisme agréé, dans le cadre du chapitre 6.6 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID susvisés, pour effectuer les épreuves visées aux sous-sections 6.6.5.2 et 6.6.5.3, des modèles types des grands emballages définis dans la section 6.6.4, ainsi que pour délivrer les agréments correspondants.
Le BVT est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des sous-sections 6.6.1.3 et 6.6.5.1 (paragraphes 6.6.5.1.1, 6.6.5.1.5 et 6.6.5.1.8).

1 version

Article 5

Le BVT a qualité d'organisme agréé, au titre des paragraphes 7 et 8 de l'article 44 de l'arrêté ADR susvisé, pour effectuer les contrôles de la fabrication en série des emballages, grands récipients pour vrac et grands emballages des types visés aux articles 1er, 3 et 4 du présent arrêté.

1 version

Article 6

Le BVT a qualité d'organisme agréé, dans le cadre du chapitre 6.5 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID susvisés, pour effectuer les épreuves et inspections périodiques des grands récipients pour vrac, visées aux sous-sections 6.5.1.6 (paragraphe 6.5.1.6.4) et 6.5.4.14, ainsi que les visites préalables et périodiques des établissements industriels autorisés par l'autorité compétente à réaliser eux-mêmes ces épreuves et inspections.

1 version

Article 7

Le BVT est tenu d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires, qui sont publiées au Bulletin officiel ou qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports.

1 version

Article 8

Les dispositions du présent arrêté, révocables à tout moment, ne sont en vigueur que jusqu'au 31 décembre 2007.

1 version

Article 9

Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 29 novembre 2002.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des transports terrestres,

P. Raulin