Article 11
Abrogé depuis le 2011-07-01
Les séances d'ouverture des dossiers de candidature à l'appel d'offres ne sont pas publiques.
1 version
JORF n°288 du 11 décembre 2002
Article 11
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 11 décembre 2002
Abrogé le vendredi 1 juillet 2011
Les séances d'ouverture des dossiers de candidature à l'appel d'offres ne sont pas publiques.