JORF n°230 du 2 octobre 2002

Chapitre II : Des centres et locaux de rétention administrative

Article 89

Les étrangers qui font l'objet des mesures définies à l'article 50 de l'ordonnance du 20 mars 2002 sont maintenus en Nouvelle-Calédonie dans des centres et locaux de rétention administrative, conformément aux conditions prévues au présent chapitre.