A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. R5000-1 (Ab)
1 version
1 créé
Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif à la prescription de médicaments en dénomination commune et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 5125-23 (Règles de délivrance des médicaments par les pharmaciens) ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 avril 2002 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 11 avril 2002 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 11 avril 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. R5000-1 (Ab)
1 version
1 créé
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. R5143-11-1 (Ab)
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. R5194 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. R5143-8 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. R5148 bis (Ab)
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 2 octobre 2002
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
En vigueur depuis le mercredi 2 octobre 2002