Les dispositions de l'article 14-2 « Majoration de maintien à domicile » de la première partie de la Nomenclature générale des actes professionnels sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 14-2. - Majoration de déplacement.
« I. - Lorsque le médecin omnipraticien est amené à se rendre au domicile d'une des personnes mentionnées ci-dessous :
a) Les personnes âgées d'au moins soixante-quinze ans, exonérées du ticket modérateur au titre d'une des affections mentionnées aux 3° et 4° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale (Conditions d'exonération de la participation de l'assuré dans les frais de santé)Art. L.322-3Conditions d'exonération de la participation de l'assuré dans les frais de santéL'article décrit les situations où un assuré peut ne pas avoir à payer une partie des frais de santé, comme pour des maladies graves ou des soins spécifiques. ;
b) Les personnes, quel que soit leur âge, atteintes de l'une des affections de longue durée suivantes, telles que mentionnées notamment à l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale (Liste des affections ouvrant droit à la suppression de la participation financière)Art. D.322-1Liste des affections ouvrant droit à la suppression de la participation financièreLa liste des maladies graves qui permettent de supprimer la participation financière des assurés pour les soins coûteux. :
1° Accident vasculaire cérébral invalidant ;
2° Forme grave d'une affection neuro-musculaire (dont myopathie) ;
3° Maladie de Parkinson ;
4° Mucoviscidose ;
5° Paraplégie ;
6° Sclérose en plaques ;
c) Les bénéficiaires de l'allocation tierce personne au titre :
1° Du 3° de l'article L. 341-4 (Classement des invalides pour la pension)Art. L.341-4Classement des invalides pour la pensionLes invalides sont classés en trois catégories pour déterminer leur pension, selon leur capacité à travailler et besoin d'aide. et de l'article L. 341-15 (Transformation de la pension d'invalidité en pension de vieillesse)Art. L.341-15Transformation de la pension d'invalidité en pension de vieillesseLa pension d'invalidité se transforme en pension de vieillesse à un âge précis, avec des garanties minimales pour les bénéficiaires. du code de la sécurité sociale ;
2° Du troisième alinéa de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale (Indemnisation des incapacités permanentes après un accident du travail)Art. L.434-2Indemnisation des incapacités permanentes après un accident du travailLes victimes d'accidents du travail avec une incapacité permanente importante peuvent recevoir une rente composée de deux parties : une pour la perte de revenus et une pour les déficiences fonctionnelles. ;
3° De l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles (Prestation de compensation pour les personnes handicapées)Art. L.245-1Prestation de compensation pour les personnes handicapéesLes personnes handicapées en France peuvent recevoir une aide financière pour compenser leurs besoins spécifiques, selon leur âge et la gravité de leur handicap. ;
d) Les titulaires de l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée dans la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, quand ces personnes sont exonérées du ticket modérateur au titre de l'assurance maladie ;
e) Les patients ayant fait l'objet d'une intervention chirurgicale d'un coefficient supérieur à KCC 150, quand la ou les visites sont effectuées dans les 10 jours suivant l'intervention ;
f) Les patients en hospitalisation à domicile.
La visite qu'il effectue donne lieu, en sus des honoraires et, le cas échéant, des indemnités horo-kilométriques, à une majoration de déplacement - dénommée MD -, à la condition que les personnes mentionnées ci-dessus se trouvent dans une des situations cliniques suivantes :
1° Incapacité concernant la locomotion par atteinte ostéo-articulaire d'origine dégénérative, inflammatoire ou traumatique, par atteinte cardio-vasculaire avec dyspnée d'effort, angor d'effort ou claudication intermittente, par atteinte respiratoire chronique grave, par atteinte neurologique avec séquelles invalidantes d'accident vasculaire cérébral ou liée à une affection neurologique caractérisée, par trouble de l'équilibre ;
2° Etat de dépendance psychique avec incapacité de communication ;
3° Etat sénile ;
4° Soins palliatifs ou état grabataire ;
5° Période postopératoire immédiate contre-indiquant le déplacement ;
6° Altération majeure de l'état général.
II. - A titre exceptionnel, et durant la phase d'évaluation prévue à l'article 5-1 de l'accord national de bon usage des soins annexé à l'arrêté du 26 août 2002 portant approbation d'un accord national de bon usage des soins, lorsque le médecin omnipraticien est amené à se déplacer au domicile d'une personne ne rentrant pas dans l'énumération - a à f compris - mentionnée au I ci-dessus, la visite qu'il effectue donne lieu, en sus des honoraires et, le cas échéant, des indemnités horo-kilométriques, à la majoration de déplacement MD, dès lors que cette personne se trouve dans une des situations cliniques visées au I ci-dessus.
Le médecin omnipraticien communique le motif de la visite mentionnée ci-dessus au service médical, à sa demande.
III. - A titre exceptionnel, dans les zones où sont constatées des difficultés d'accès aux soins de premier recours, parmi celles définies en application de l'article 39 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, et qui sont fixées par les accords régionaux de bon usage des soins mentionnés à l'article L. 162-12-17 du code de la sécurité sociale (Accords de bon usage des soins dans l'assurance maladie)Art. L.162-12-17Accords de bon usage des soins dans l'assurance maladieDes accords peuvent être signés entre les caisses d'assurance maladie et les professionnels de santé pour améliorer les pratiques et réduire les dépenses., la visite du médecin omnipraticien à une personne dont le domicile est situé dans la zone concernée donne lieu, en sus de l'honoraire et, le cas échéant, des indemnités horo-kilométriques, à la majoration visée ci-dessus, dès lors que cette personne ne peut se déplacer en raison de son âge - en particulier de plus de 80 ans - ou que la composition de sa famille a une incidence sur sa capacité à se déplacer au cabinet du médecin omnipraticien.
Dans ce cas, cette majoration est dénommée MDE.
Le médecin omnipraticien communique le motif de la visite mentionnée ci-dessus au service médical, à sa demande.
IV. - Lorsque le médecin omnipraticien effectue la visite la nuit, le dimanche et les jours fériés uniquement dans les conditions définies aux I, II ou III ci-dessus, la visite donne lieu, en sus de l'honoraire et, le cas échéant, des indemnités horo-kilométriques, à la majoration de déplacement.
Dans ce cas, cette majoration est dénommée MDN pour les visites de nuit effectuées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 14 et peut faire l'objet d'une différenciation en fonction de l'heure de réalisation de la visite. Elle est dénommée MDD pour les visites réalisées le dimanche et les jours fériés.
V. - L'application des dispositions visées ci-dessus ne fait pas obstacle à la cotation de l'électrocardiogramme, dans les conditions précisées au titre VII, chapitre V, article 1er de la deuxième partie de la nomenclature.
VI. - La majoration de déplacement ne se cumule pas avec les majorations mentionnées aux articles 14 et 14-1 ci-dessus.
VII. - Lorsque, au cours d'un même déplacement, le médecin omnipraticien intervient dans un établissement assurant l'hébergement des personnes âgées tel que mentionné à l'article 13-1 pour effectuer des actes sur plus d'un patient, cette majoration ne peut être facturée qu'une seule fois.
VIII. - La valeur de la majoration de déplacement est fixée dans les mêmes conditions que celles des lettres clés mentionnées à l'article 2. ».