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Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002
TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Abrogé1 mai 2021
Chapitre Ier : De la procédure
Abrogé1 mai 2021Chapitre II : Des centres et locaux de rétention administrative
Abrogé1 mai 2021Section 1 : Les centres de rétention administrative
Abrogé1 mai 2021Section 2 : Les locaux de rétention administrative
Abrogé1 mai 2021Section 3 : Dispositions communes
Abrogé1 mai 2021Abrogé depuis le samedi 1 mai 2021
En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au vendredi 30 avril 2021
TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Chapitre Ier : De la procédure
Chapitre II : Des centres et locaux de rétention administrative