Article 1
Sont annulés sur 2002 une autorisation de programme de 71 600 EUR et un crédit de paiement de 874 823 EUR applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
1 version
JORF n°230 du 2 octobre 2002
Décret n°2002-1215 du 30 septembre 2002
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
Décrète :
Article 2
Sont ouverts sur 2002 une autorisation de programme de 71 600 EUR et un crédit de paiement de 874 823 EUR applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
1 version
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le présent décret vient modifier la répartition des crédits au sein des titres III et V du budget du ministère de la Justice, par application de l'art. 14 de l'ordonnance 59-2 du 02-01-1959. Ce texte recouvre trois mouvements. Le premier mouvement procède à l'abondement du chapitre 57-60 (Chancellerie - équipement) à partir du chapitre 57-51 (Conseil d'Etat - équipement) pour un montant de 71 600 € en autorisations de programme et crédits de paiement. Il a pour objet de permettre la contribution du Conseil d'Etat aux travaux d'extension du tribunal de première instance de Wallis- et-Futuna réalisés par la Chancellerie. Le conseil du contentieux administratif de ce territoire est transformé en tribunal administratif, ce dernier bénéficiera de locaux permanents dans le cadre de l'extension du tribunal de première instance. Le deuxième mouvement procède à l'abondement du chapitre 31-96 (vacations) à partir du chapitre 37-98 (moyens de fonctionnement des services pénitentiaires) pour un montant de 762 245 €. Il correspond à la rémunération des vacataires intervenant dans les 13 centres de rétention administrative dont l'administration pénitentiaire a la charge. Le troisième mouvement procède au virement d'un crédit de 40 978 € du chapitre 31-92 (indemnités et allocations diverses) vers le chapitre 36-10 (subvention de fonctionnement aux établissements publics). Il s'agit d'assurer l'unification de la gestion des compléments indemnitaires attribués aux magistrats délégués à la formation. L'école nationale de la magistrature (ENM) gérera ainsi ce complément indemnitaire spécifique.
Fait à Paris, le 30 septembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer