En vigueur depuis le 18 septembre 2002
L'appel est formé, instruit et jugé selon les dispositions applicables en matière gracieuse. Les voies de recours sont ouvertes au ministère public.
Décret n°2002-1168 du 11 septembre 2002
L'appel est formé, instruit et jugé selon les dispositions applicables en matière gracieuse. Les voies de recours sont ouvertes au ministère public.
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En vigueur depuis le 18 septembre 2002
L'appel est formé, instruit et jugé selon les dispositions applicables en matière gracieuse. Les voies de recours sont ouvertes au ministère public.
En vigueur depuis le mercredi 18 septembre 2002
Source : Légifrance