Décret n°2002-1168 du 11 septembre 2002

Article 12

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Article 12

L'appel est formé, instruit et jugé selon les dispositions applicables en matière gracieuse. Les voies de recours sont ouvertes au ministère public.

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En vigueur depuis le 18 septembre 2002

L'appel est formé, instruit et jugé selon les dispositions applicables en matière gracieuse. Les voies de recours sont ouvertes au ministère public.

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