A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Transformation du corps des aides de pharmacie
- Décret n°89-613 du 1 septembre 1989art. 9 (M)
1 version
1 modifié
1 cité par
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant le décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique et modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraite des tributaires de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 88-1081 du 30 novembre 1988 modifié portant dispositions statutaires générales applicables aux fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D ;
Vu le décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 4 juillet 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-613 du 1 septembre 1989art. 9 (M)
1 version
1 modifié
1 cité par
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-613 du 1 septembre 1989art. 17 (M)
1 version
1 modifié
1 cité par
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-613 du 1 septembre 1989art. 25 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-613 du 1 septembre 1989art. 34 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-613 du 1 septembre 1989art. 35 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-613 du 1 septembre 1989art. 62 (M)
1 version
1 modifié
1 cité par
En vigueur depuis le 30 octobre 2001
Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont faites suivant les correspondances fixées pour le personnel en activité par les articles 1er, 2 et 6 du présent décret.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention des dispositions qui précèdent ainsi que celles de leurs ayants cause sont révisées à compter de la date de leur application aux personnels en activité.
1 version
5 cités
En vigueur depuis le 30 octobre 2001
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
En vigueur depuis le mardi 30 octobre 2001