Abrogé1 janvier 2004
Créé le 12 septembre 1965 · En vigueur du 3 mars 1989 au 31 décembre 2003
I - Les émoluments de base sont constitués par les derniers émoluments soumis à retenue afférents à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par l'agent au moment de la cessation des services valables pour la retraite ou, dans le cas contraire, sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure disciplinaire, par les émoluments soumis à retenue afférents à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d'une manière effective.
Ce délai de six mois ne sera pas opposé lorsque la mise hors de service ou le décès de l'agent se sera produit par suite d'une invalidité survenue en service ou à l'occasion du service.
" Toutefois, la pension peut être calculée, dans les conditions prévues à l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, sur la base des émoluments soumis à retenue afférents :
" 1° A un emploi détenu pendant quatre ans au moins au cours des quinze dernières années d'activité, lorsque ces émoluments sont supérieurs à ceux visés au premier alinéa ci-dessus, et sous réserve que l'agent ait continué sa carrière dans la même collectivité ;
" 2° A l'un des emplois ci-après, détenu au cours des quinze dernières années d'activité pendant deux ans au moins, sous réserve que l'agent ait continué sa carrière dans la même collectivité :
" a) Directeur général et secrétaire général de l'assistance publique de Paris, directeur de la caisse de crédit municipal de Paris, directeur et sous-directeur du bureau d'aide sociale de Paris, directeur de la maison départementale de Nanterre, directeur général de l'assistance publique de Marseille et directeur des hospices civils de Lyon ;
" b) Secrétaire général, secrétaire général adjoint, directeur général, directeur, sous-directeur et ingénieur général de la commune de Paris ;
" c) Directeur, sous-directeur et ingénieur général du département de Paris.
" 3° A l'un des emplois fonctionnels prévus à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984, lorsque l'agent a détenu pendant quatre ans au moins au cours des quinze dernières années un de ces emplois ;
" 4° A l'emploi de directeur général de centre hospitalier régional et à l'emploi de sous-directeur des services centraux de l'assistance publique à Paris, à condition que le fonctionnaire ait été détaché sur ces emplois pendant quatre ans au moins au cours des quinze dernières années. "
Pour bénéficier des dispositions qui précèdent, l'agent doit en faire la demande, sous peine de forclusion, dans le délai d'un an à compter de la date de cessation des fonctions mentionnées ci-dessus.
La demande entraîne pour lui l'obligation de supporter les retenues pour pension, à compter de la cessation desdites fonctions, sur la base des derniers émoluments soumis à retenue afférents aux grade, classe, échelon, chevron qu'il détenait depuis six mois au moins à cette dernière date ou, dans le cas contraire, sur les derniers émoluments soumis à retenue afférents aux grade, classe, échelon, chevron antérieurs. La collectivité qui emploie l'agent verse les contributions calculées sur les mêmes émoluments.
II- (Abrogé).
III - Les émoluments de base des agents qui accomplissent des services à temps partiel prévus au 1° de l'article 8 ci-dessus sont ceux auxquels les intéressés pourraient prétendre s'ils accomplissaient des services à plein temps.
Ce délai de six mois ne sera pas opposé lorsque la mise hors de service ou le décès de l'agent se sera produit par suite d'une invalidité survenue en service ou à l'occasion du service.
" Toutefois, la pension peut être calculée, dans les conditions prévues à l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, sur la base des émoluments soumis à retenue afférents :
" 1° A un emploi détenu pendant quatre ans au moins au cours des quinze dernières années d'activité, lorsque ces émoluments sont supérieurs à ceux visés au premier alinéa ci-dessus, et sous réserve que l'agent ait continué sa carrière dans la même collectivité ;
" 2° A l'un des emplois ci-après, détenu au cours des quinze dernières années d'activité pendant deux ans au moins, sous réserve que l'agent ait continué sa carrière dans la même collectivité :
" a) Directeur général et secrétaire général de l'assistance publique de Paris, directeur de la caisse de crédit municipal de Paris, directeur et sous-directeur du bureau d'aide sociale de Paris, directeur de la maison départementale de Nanterre, directeur général de l'assistance publique de Marseille et directeur des hospices civils de Lyon ;
" b) Secrétaire général, secrétaire général adjoint, directeur général, directeur, sous-directeur et ingénieur général de la commune de Paris ;
" c) Directeur, sous-directeur et ingénieur général du département de Paris.
" 3° A l'un des emplois fonctionnels prévus à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984, lorsque l'agent a détenu pendant quatre ans au moins au cours des quinze dernières années un de ces emplois ;
" 4° A l'emploi de directeur général de centre hospitalier régional et à l'emploi de sous-directeur des services centraux de l'assistance publique à Paris, à condition que le fonctionnaire ait été détaché sur ces emplois pendant quatre ans au moins au cours des quinze dernières années. "
Pour bénéficier des dispositions qui précèdent, l'agent doit en faire la demande, sous peine de forclusion, dans le délai d'un an à compter de la date de cessation des fonctions mentionnées ci-dessus.
La demande entraîne pour lui l'obligation de supporter les retenues pour pension, à compter de la cessation desdites fonctions, sur la base des derniers émoluments soumis à retenue afférents aux grade, classe, échelon, chevron qu'il détenait depuis six mois au moins à cette dernière date ou, dans le cas contraire, sur les derniers émoluments soumis à retenue afférents aux grade, classe, échelon, chevron antérieurs. La collectivité qui emploie l'agent verse les contributions calculées sur les mêmes émoluments.
II- (Abrogé).
III - Les émoluments de base des agents qui accomplissent des services à temps partiel prévus au 1° de l'article 8 ci-dessus sont ceux auxquels les intéressés pourraient prétendre s'ils accomplissaient des services à plein temps.